PEA « Plan d’Epargne en Actions » 2019

Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Il peut être investi directement en actions ou via des placements collectifs  comme les SICAV ou les FCP.

Toute personne physique dont le domicile fiscal se situe en France peut ouvrir un PEA auprès d’une banque ou de tout intermédiaire financier proposant des services d’investissement (comme un courtier par exemple) mais il y a des conditions à respecter. Tout d’abord, un individu ne peut détenir plusieurs PEA. Un jeune, même majeur, qui est rattaché au foyer fiscal de ses parents, n’a pas le droit d’ouvrir un PEA. Les dépôts sont limités à 150 000€.

ancien model du PEA avant la loi PACTE

La loi Pacte, qui est rentrée en vigueur le 11 avril, assoupli la réglementation des PEA et PEA-PME et rend plus attrayantes cette solutions d’épargne.

LOI PACTE 2019

Les premiers changements concernent les conditions d’ouverture du PEA et l’éligibilité de nouveaux instruments financiers.

  • En effet, les jeunes de 18 à 25 ans qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents seront désormais en mesure d’ouvrir un « PEA jeunes », plafonné à 20 000€ pour éviter que les parents n’y investissent leur patrimoine.
  • Concernant l’innovation et afin de développer le financement participatif, les titres provenant du crowdfunding pourront être inclus dans les PEA-PME.

Les deux autres mesures portent sur les versements et les retraits des PEA et PEA-PME.

  • Jusqu’ici limités à 75 000€, les versements sur les PEA-PME pourront être plus élevés, à condition que le cumul des versements sur les deux supports – PEA (plafonné à 150 000€) et PEA-PME – d’un individu ne dépasse pas les 225 000€ (et pour un couple, les 450 000€).
  • La dernière modification porte sur les retraits et introduit un régime plus souple. Il sera possible d’effectuer des retraits à partir du cinquième anniversaire du PEA, sans que cela n’entraîne sa clôture. Ces retraits partiels entraîneront, par contre, l’impossibilité de faire de nouveaux versements (comme c’est le cas aujourd’hui pour les retraits après les huit premières années : cf. schéma ci-dessus). Mais, et c’est une évolution importante, des retraits après huit ans n’empêcheront plus les épargnants d’effectuer de nouveaux versements, dans la limite du plafond fixé à 150 000€. 


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